Certificat d'urbanisme

Source : service-public.fr

Le certificat d'urbanisme délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. 

 

Pour quoi un certificat d'urbanisme :

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

- le certificat d'urbanisme d'informations : il permet de connaître les règles d'urbanisme, les taxes locales applicables ainsi que les servitudes de passage liées au terrain, sans avoir de connaissances précises sur le projet,

- le certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, lors d'un projet précis, si celui-ci est réalisable ou non.

Les certificats d'urbanisme sont valables 18 mois et renouvelables en cas de besoin.

 

Dépôt du dossier :

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires à la mairie.

Douvent y être joints :

- le formulaire de demande, cerfa n°13410*1 et préciser s'il s'agit d'un certificat d'urbanisme d'information (CU a) ou opérationnel (CU b)

-le plan de situation,

-le plan de masse éventuellement si projet défini. 

 

Délai d'instruction :

Le délai d'instruction est au maximum d'1 mois pour les CU d'information et de 2 mois pour les CU opérationnels.