Source : service-public.fr 

Pour quoi une déclaration préalable :

- constructions ayant pour effet de créer une SHOB de > 2 m² et <20 m²,

- constructions d'une hauteur > 12 m créant une SHOB < 2 m²,

- piscine d'une superficie < 100 m² non couvertes ou dont la couverture est < 1,80 m,

- chassis et serres d'une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m d'une surface au sol < 2 000 m²,

- clôture (nouvelle ou remplacement),

- pose d'une enseigne,

- pose d'un velux ou de panneaux photovoltaïques ou solaires,

- transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON,

- ravalement de façade,

- toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- changement de destination d'un bâtiment entre les différentes destinations, 

- remplacement des tuiles,

- lotissement non soumis à permis d'aménager,

- division de propriétés foncières,

- installation d'une caravane, d' aires d'accueil des gens du voyage, d' aires de stationnement ouvertes au public,

- etc ...

Si vous avez une question sur la nature des travaux à réaliser ou un doute sur le formulaire à prendre, vous pouvez contacter la mairie.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être déposé en Mairie en 5 exemplaires et doit comporter les éléments suivants :

- formulaire de demande, cerfa n°13703*01 ou 13702*01 ou 13404*01 suivant la nature des travaux,

- plan de situation du terrain,

- plan de masse des constructions à édifier ou modifier,

- plan des façades et toitures si le projet les modifie,

- photographie du projet et photographies de l'environnement aux alentours.

Pour le cas de Villé, un exemplaire du dossier sera transmis à l'Architecte des Bâtiments de France car la totalité de la commune de Villé est située en site inscrit, zone de "massif des Vosges n°1".

Délai d'instruction : 

Le délai d'instruction est au minimum de 1 mois. La consultation de l'Architecte des Bâtiments de France nécessite la prolongation du délai, de 1 à 2 mois.

Une fois le dossier déposé, la Mairie lui donne un numéro d'enregistrement pour instruction. Vous recevrez dans un délai d'un mois, la notification du délai d'instruction.

Affichage sur le terrain :

Toute autorisation accordée doit être affichée sur le terrain dès réception de la notification de l'arrêté et à la mairie pendant au minimum deux mois.

Le panneau rectangulaire et ayant des dimensions supérieures à 80 cm doit porter les éléments suivants :

- le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que la date de délivrance,

- le nom du bénéficiaire et, dans certains cas, la raison sociale,

- nature du projet et superficie du terrain,

- l'adresse de la mairie où peut être consulté le dossier,

- les droits de recours des tiers,

- suivant la nature des travaux, la surface de plancher hors oeuvre brute, ainsi que la hauteur autorisée par rapport au terrain naturel,

- si le projet porte sur un lotissement, le nombre de lots autorisés,

- si le projet prévoit des démolitions, la surface des bâtiments à démolir. 

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l'autorisation, s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.