Permis d'aménager

Source : service-public.fr

Pour quoi un permis d'aménager :

- les opérations de lotissement,

- les opérations de remembrement,

- les opérations d'affouillement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

  

Dépôt du dossier : 

Le dossier doit être déposé en Mairie en 5 exemplaires et doit comporter les éléments suivants :

- formulaire de demande, cerfa n°134609*01 duement complété et signé,

- plan de situation du terrain,

- plan de masse des constructions à édifier ou modifier,

- notice descriptive du terrain et présentant le projet,

- plan de l'état actuel du terrain,

- plan du projet avec des cotes

- photographie du projet et photographies de l'environnement aux alentours.

Pour le cas de Villé, un exemplaire du dossier sera transmis à l'Architecte des Bâtiments de France car la totalité de la commune de Villé est située en site inscrit, zone de "massif des Vosges n°1".

 

Délai d'instruction : 

Le délai d'instruction est au minimum de 3 mois. La consultation de l'Architecte des Bâtiments de France nécessite la prolongation du délai, de 3 à 4 mois.

Une fois le dossier déposé, la Mairie lui donne un numéro d'enregistrement pour instruction. Vous recevrez dans un délai d'un mois, la notification du délai d'instruction.

 

Affichage sur terrain en cas d'accord :

Toute autorisation accordée doit être affichée sur le terrain dès réception de la notification de l'arrêté et à la mairie pendant au minimum deux mois.

Le panneau rectangulaire et ayant des dimensions supérieures à 80 cm doit porter les éléments suivants :

- le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que la date de délivrance,

- le nom du bénéficiaire et, dans certains cas, la raison sociale,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- l'adresse de la mairie où peut être consulté le dossier,

- les droits de recours des tiers,

- si le projet porte sur un lotissement, le nombre de lots autorisés,

- si le projet prévoit des démolitions, la surface des bâtiments à démolir. 

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l'autorisation, s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.