Permis de construire

Source : service-public.fr

Toute construction nouvelle est soumise à permis de construire (sous certaines conditions). C'est un document administratif permettant à l'administration de vérifier que la demande est conforme aux documents d'urbanisme en place.

Pour quoi un permis de construire :

- tout agrandissement de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (exemple : garage, extension de maison d'habitation),

- le changement de destination d'une construction avec travaux de modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment (exemple : passage d'un local commercial en logement d'habitaiton),

- toute modification (création d'une ouverture, agrandissement d'une ouverture) des façades extérieures. 

 

Dépôt du dossier : 

Le dossier doit être déposé en Mairie en 5 exemplaires et doit comporter les éléments suivants :

- formulaire de demande, cerfa n°134606*01 dûment complété et signé,

- plan de situation du terrain,

- plan de masse des constructions à édifier ou modifier,

- notice descriptive du terrain et présentant le projet,

- plan des façades et toitures si le projet les modifie,

- photographie du projet et photographies de l'environnement .

Dès que le projet dépasse 170 m² de surface hors oeuvre nette, le recours à un architecte est obligatoire.

Si le projet prévoit des démolitions, le formulaire de permis de construire permet de les intégrer directement dans la demande.

Pour le cas de Villé, un exemplaire du dossier sera transmis à l'Architecte des Bâtiments de France car la totalité de la commune de Villé est située en site inscrit, zone de "massif des Vosges n°1".

 

Délai d'instruction : 

Le délai d'instruction est au minimum de 2 mois . La consultation de l'Architecte des Bâtiments de France nécessite la prolongation du délai, de 2 à 3 mois ou de 2 à 6 mois suivant l'emplacement de votre habitaiton (délai en fonction de la servitude d'utilité publique).

Une fois le dossier déposé, la Mairie lui donne un numéro d'enregistrement pour instruction. Vous recevrez dans un délai d'un mois, la notification du délai d'instruction.

 

Affichage sur terrain en cas d'accord :

Toute autorisation accordée doit être affichée sur le terrain dès réception de la notification de l'arrêté et à la mairie pendant au minimum deux mois.

Le panneau rectangulaire et ayant des dimensions supérieures à 80 cm doit porter les éléments suivants :

- le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que la date de délivrance,

- le nom du bénéficiaire et, dans certains cas, la raison sociale,

-la nature du projet et la superficie du terrain,

- l'adresse de la mairie où peut être consulté le dossier,

- les droits de recours des tiers,

- suivant la nature des travaux, la surface de plancher hors oeuvre brute, ainsi que la hauteur autorisée par rapport au terrain naturel,

- si le projet porte sur un lotissement, le nombre de lots autorisés,

- si le projet prévoit des démolitions, la surface des bâtiments à démolir. 

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l'autorisation, s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

 

Commencement des travaux :

Le demandeur est tenu d'avertir la mairie du commencement des travaux par la déclaration d'ouverture du chantier, cerfa 13407*01, fournie en trois exemplaires.

Les travaux doivent obligatoirement être commencés dans les deux ans suivant l'obtention du permis de construire. Une fois qu'ils ont commencé, ils ne peuvent pas être interrompus pendant plus d'un an. Si tel était le cas, le demandeur doit faire un courrier en mairie demandant une prolongation du délai pour un an, cette demande est à faire dans les deux mois suivant la fin du délai.