Source : service-public.fr

Toute démolition nécessite une demande de permis de démolir. Cette demande est à faire en mairie, au même titre qu'une demande de travaux.

Dépôt du dossier :

 Le dossier doit être déposé en Mairie en 5 exemplaires et doit comporter les éléments suivants :

- formulaire de demande, cerfa n°13410*01

- plan de situation du terrain,

- plan de masse des constructions à modifier,

- photographie du projet et photographies de l'environnement aux alentours.

Pour le cas de Villé, un exemplaire du dossier sera transmis à l'Architecte des Bâtiments de France car la totalité de la commune de Villé est située en site inscrit, zone de "massif des Vosges n°1".

Délai d'instruction : 

Le délai d'instruction est au minimum de 1 mois. La consultation de l'Architecte des Bâtiments de France nécessite la prolongation du délai de 1 à 2 mois.

Une fois le dossier déposé, la Mairie lui donne un numéro d'enregistrement pour instruction. Vous recevrez, dans un délai d'un mois, la notification du délai d'instruction.

Affichage sur le terrain :

Toute autorisation accordée doit être affichée sur le terrain dès réception de la notification de l'arrêté et à la mairie pendant au minimum deux mois.

Le panneau rectangulaire et ayant des dimensions supérieures à 80 cm doit porter les éléments suivants :

- le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que la date de délivrance,

- le nom du bénéficiaire et, dans certains cas, la raison sociale,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- l'adresse de la mairie où peut être consulté le dossier,

- les droits de recours des tiers.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l'autorisation, s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.